-
1 séquestre conventionnel
2) имущество, секвестрованное на договорной основеDictionnaire de droit français-russe > séquestre conventionnel
-
2 séquestre
m1) секвестрmettre [placer] sous séquestre — налагать запрещение [секвестр]
3) лицо, которому поручено хранение спорного имущества- séquestre conventionnel
- séquestre d'intérêt général
- séquestre d'intérêt privé
- séquestre judiciaire
- séquestre de la succession -
3 договорный секвестр
Русско-французский юридический словарь > договорный секвестр
-
4 sequester
[st1]1 [-] sĕquestĕr, tra, trum (sĕquestĕr, tris, e): qui intervient, médiateur. - pace sequestra, Virg. En. 11, 133: la paix étant intervenue. - subst. neutre sequestrum, qqf sequestre. - sequestro ponere, dare: remettre en dépôt, en séquestre. --- Plaut. Merc. 737; d. Prisc. 692; Gell. 20, 11, 5. - ou in sequestri deponere, Ps.- Asc. Verr. 1, 12. [st1]2 [-] sĕquestĕr, tris (tri), m.: a - intermédiaire, entremetteur [recevant de l'argent à charge de le distribuer pour acheter les juges,les électeurs, etc.]. - Cic. Verr. 2, 108 ; Clu. 25; 72 ; Planc. 38, etc. b - médiateur. - inter patres ac plebem publicae gratiae sequester, Sen. Helv. 12, 5: médiateur d'une réconciliation officielle entre les patriciens et la plèbe. c - dépositaire [d'objets ou d'argent contestés]. - Plaut. Rud. 1004; Gell. 20, 11, 5.* * *[st1]1 [-] sĕquestĕr, tra, trum (sĕquestĕr, tris, e): qui intervient, médiateur. - pace sequestra, Virg. En. 11, 133: la paix étant intervenue. - subst. neutre sequestrum, qqf sequestre. - sequestro ponere, dare: remettre en dépôt, en séquestre. --- Plaut. Merc. 737; d. Prisc. 692; Gell. 20, 11, 5. - ou in sequestri deponere, Ps.- Asc. Verr. 1, 12. [st1]2 [-] sĕquestĕr, tris (tri), m.: a - intermédiaire, entremetteur [recevant de l'argent à charge de le distribuer pour acheter les juges,les électeurs, etc.]. - Cic. Verr. 2, 108 ; Clu. 25; 72 ; Planc. 38, etc. b - médiateur. - inter patres ac plebem publicae gratiae sequester, Sen. Helv. 12, 5: médiateur d'une réconciliation officielle entre les patriciens et la plèbe. c - dépositaire [d'objets ou d'argent contestés]. - Plaut. Rud. 1004; Gell. 20, 11, 5.* * *Sequester, haec sequestris, et hoc sequestre: vel hic et haec Sequestris, et hoc sequestre: et Sequester, sequestra, sequestrum. Modestinus. Un gardien de biens et depositaire conventionnel, ou depositaire de justice, Sequestre.\Pax sequestra. Virgil. Une treve.\Pacis sequester. Sil. Mediateur, ou Moyenneur de paix.\Sequester. Cicero. Un courtier de quelque chose que ce soit, qui moyenne et va et vient de l'une partie à l'autre.\Sequester. Quintil. Un soliciteur qui prend le faict de la partie pour le rapporter à l'advocat.\Sequestrum, sequestri, Substantiuum. Labeo, Seruus tuus pecuniam in sequestro posuit apud Maeuium. En sequestre, En main sequestre.
См. также в других словарях:
séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
séquestre — (sé kè str ) s. m. 1° État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. • Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Contrat De Dépôt — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de depot — Contrat de dépôt Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de dépôt — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Princes possessionnes d'Alsace — Princes possessionnés d Alsace Les princes possessionnés sont des princes allemands qui avaient conservé des fiefs enclavés dans le royaume de France, notamment après les annexions de l Alsace (traités de Westphalie de 1648 et de 1679) et de la… … Wikipédia en Français
Princes possessionnés d'Alsace — Les princes possessionnés d Alsace sont des princes allemands qui avaient conservé des fiefs enclavés dans le royaume de France, notamment après les annexions de l Alsace (traités de Westphalie de 1648 et de 1679) et de la Lorraine (1766). Les… … Wikipédia en Français
Princes possessionnés d'alsace — Les princes possessionnés sont des princes allemands qui avaient conservé des fiefs enclavés dans le royaume de France, notamment après les annexions de l Alsace (traités de Westphalie de 1648 et de 1679) et de la Lorraine (1766). Les traités… … Wikipédia en Français
Gas naturel — Gaz naturel Le gaz naturel est un combustible fossile, il s agit d un mélange d hydrocarbures présent naturellement dans des roches poreuses sous forme gazeuse. Avec 23 % de l énergie consommée en 2005, le gaz naturel est la troisième source … Wikipédia en Français
Gaz Naturel — Le gaz naturel est un combustible fossile, il s agit d un mélange d hydrocarbures présent naturellement dans des roches poreuses sous forme gazeuse. Avec 23 % de l énergie consommée en 2005, le gaz naturel est la troisième source d énergie… … Wikipédia en Français
